Fiche pratique
Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
À quoi sert un compte professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .
De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Cette démarche intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, c'est souvent sur ce compte que le capital social est déposé.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
Pièce d'identité du dirigeant
Projet de statuts
Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)
La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.
Que faire en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?
Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
Partager :