Fiche pratique
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
[RG - Déclaration de décès]
À la suite du décès, les documents suivants doivent être établis :
Certificat de décès par le médecin
Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée dans un Ehpad.
Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?
L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).
L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
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