Professionnels

Vous devez respecter le calendrier mis en place par France Travail.

La date indiquée dans la 3^e colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l'ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

1. Faire savoir à France Travail si vous êtes toujours en recherche d'emploi

2. Déclarer à France Travail tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.

Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence France Travail.

Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à France Travail le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.

Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

• Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée

• Entrée en formation, rémunérée ou non

• Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail

• Congé de maternité

• Obtention d'une pension d'invalidité de 2^è ou 3^è catégories

• Départ à la retraite

• Changement d'adresse

• Changement de nom

• Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs

• Incarcération

• Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.

Plusieurs situations sont possibles :

Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.

Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.

Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.